Investissement loi Malraux à Valbonne

La protection du patrimoine historique et esthétique de la France

Investissements en loi Malraux à Valbonne

Rénover un bien ancien au centre-ville permet de réduire ses impôts grâce à la loi Malraux. Mais attention à ne pas surpayer le bien immobilier, et à optimiser son financement et la fiscalité qui l'accompagne.

Jusqu'à présent, seuls les hauts revenus s'intéressaient aux investissements en Loi Malraux. Mais l'exclusion de cette opération du plafonnement des niches fiscales a permis de démocratiser cette opération. 

Le principe de l'investissement en loi Malraux revient à acquérir un logement dans un immeuble disposant d'un intérêt historique et/ou architectural, situé dans un périmètre déterminé. Cet immeuble doit avoir été restauré dans sa totalité. Une quote-part du montant de la restauration sera déduite de vos impôts.

Pour bénéficier de la défiscalisation loi Malraux à Valbonne, vous devez vous engager à louer votre appartement pendant une durée de 9 ans. Au mieux, vous pourrez réduire vos impôts de 120 000 euros.  

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La loi Malraux : la réforme apportée par la loi de finance de 2016

La loi de finance rectificative pour 2016, publiée au JO du 30/12/2016, prévoit une réforme de la loi Malraux afin de la rendre plus incitative en lui offrant plus de souplesse. Ainsi, la réduction d'impôt passe de 300 000 à 400 000 euros et n'est plus annuelle, mais s'étend maintenant à une durée de 4 ans. 

Le bénéfice de la réduction d'impôt s'adresse maintenant à tous les locaux destinés à l'habitation même s'ils ne l'étaient pas avant les travaux. Cette nouvelle disposition va permettre la rénovation d'immeubles anciens qui n'étaient pas précédemment destinés à l'habitation. 

Conditions à respecter en loi Malraux 2019

  • la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de restaurer l'ensemble de l'immeuble et de louer les logements nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
  • La location en loi Malraux 2019 doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de l'immeuble.
  • La déduction en loi Malraux 2019 est limitée à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.
  • La réduction d'impôt offerte par la loi Malraux s'étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. En cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans, peut être majoré d'un an.
  • Si la réduction d'impôt au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.
  • Les Travaux de restauration en loi Malraux doivent obligatoirement faire l'objet d'une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet. 
  • Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.


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